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Frédéric Verrier Photographe

Studio VERRIER / Montfort-Studio

Secteur Montfort-Sur-Meu , Montauban-de-Bretagne, Bréal-Sous-Montfort, Iffendic, Saint-Méen-Le-Grand, Saint-Malo ( 22 – 35 )

7 rue de Hennau
35160 Montfort
Tél : 02 99 09 41 66

Siret: 51114420600022

La photographie, le photographe et la loi.

Article L121-1


Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992


L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

 

Article L131-4


Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 – art. 6 JORF 11 mai 1994


La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

  • 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

  • 2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

  • 3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

  • 4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

  • 5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

  • 6° Dans les autres cas prévus au présent code.

  • Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

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